Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice (Lien Legifrance, JO 29/04/2022)

    Le décret prévoit les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que des chambres régionales ou interrégionales. Il fixe la composition de ces chambres ainsi que les règles relatives à leur fonctionnement et à celui de leurs bureaux. Il détermine les modalités d'élections aux chambres nationale et régionales, tout d'abord à compter du 1er juillet 2022 selon un régime transitoire, puis à compter du 1er janvier 2026. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 à l'exception des articles 54 à 66, qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice