Arrêtés du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022 (Lien Legifrance, JO 29/04/2022)
Deux arrêtés du 22 avril 2022 fixent les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022 :
Rubriques : étrangers / sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / associations et fondations
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2022. Il fixe conformément au tableau annexé à l'arrêté le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement(CPH) - structure chargée d'accueillir des réfugiés - imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022. Il fixe conformément au tableau annexé à l'arrêté le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.