Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Lien Legifrance, JO 28/04/2022)

    Le décret modifie les conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB, relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement, et FSPRT, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il précise les modalités selon lesquelles les données des fichiers HOPSYWEB sont transmises et étend le périmètre des personnes auxquelles ces informations peuvent être communiquées. Le décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique par l'article 7 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB mis en oeuvre par les agences régionales de santé (ARS), les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 2022 : Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement