Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 (Lien Legifrance, JO 28/04/2022)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et des autorités de coordination et les circuits financiers.

    Sont concernés :
FAMI : le Fonds asile migration et intégration ;
FEAMPA : le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
FEDER : le Fonds européen de développement régional ;
FSI : le Fonds pour la sécurité intérieure ;
FSE + : le Fonds social européen plus ;
FTJ : le Fonds pour une transition juste ;
IGFV : l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

    L'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, assure la mission de coordination des fonds cités à l'article 1er, prévue au 6 de l'article 71 du règlement général et au titre de l'accord de partenariat en lien avec le secrétariat général des affaires européennes. En application du 1 de l'article 48 du règlement général, elle est chargée de coordonner les actions d'information et de communication portant sur un ou plusieurs fonds. Elle est également désignée autorité de coordination pour le FEDER.

    La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture des ministères chargés de la pêche maritime et de l'aquaculture est désignée autorité de coordination pour le FEAMPA. Cette dernière est également autorité de gestion du FEAMPA.

    La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère chargé du travail est désignée autorité de coordination pour le FSE +. Cette dernière est également autorité de gestion du programme national FSE+ « Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences » ainsi que du programme national FTJ « Emploi et Compétences ».

    La direction générale de la cohésion sociale des ministères chargés des affaires sociales est autorité de gestion du programme national FSE + « Soutien européen à l'aide alimentaire ».

    La direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est autorité de gestion du FAMI, du FSI et de l'IGFV.

    La direction générale des outre-mer du ministère chargé des outre-mer assure une mission d'appui, de suivi et de coordination pour les régions ultrapériphériques françaises au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, les autorités mentionnées au II et le secrétariat général des affaires européennes.

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