Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire (Lien Legifrance, JO 28/04/2022)

    L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur commence par rappeler les principes généraux suivants. L'article L. 4132-1 du code de la défense dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. L'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation rattachée (FAFR). Objet du présent arrêté, la détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur une expertise médicale qui relève de la compétence des médecins des armées. L'aptitude médicale à certaines spécialités ou certains emplois peut relever de normes d'aptitude médicale civile. Les médecins des armées tiennent compte de ces normes et des décisions des instances civiles compétentes. Le médecin des armées, d'active ou de réserve, est responsable de la détermination de l'aptitude médicale. Un médecin des armées peut décider d'une inaptitude en fondant ses conclusions sur les éléments objectifs du bilan médical et sur l'estimation d'un risque pour l'individu ou la collectivité, basée sur sa connaissance des pathologies mais aussi sur celle du milieu militaire et des contraintes liées aux activités et situations d'exception imposées par ce statut. Il convient en effet de déterminer si un sujet est capable d'occuper un emploi, mais aussi s'il peut s'en acquitter au sein de la collectivité militaire.

    Le présent arrêté est complémentaire d'autres textes relatifs : aux modalités techniques relatives à la détermination du profil médical d'aptitude fixées par l'arrêté du 29 mars 2021 ; aux normes médicales d'aptitude applicables pour l'engagement, le maintien en service et les différents emplois et spécialités, émises par chaque FAFR.

    Les dispositions définies dans le présent arrêté s'appliquent : aux candidats à l'engagement ou au volontariat dans les FAFR ; aux candidats à l'engagement dans la réserve opérationnelle ; aux militaires de carrière ou sous contrat, y compris durant leur formation, et aux militaires réservistes.

    Les conditions d'aptitude médicale requises pour les élèves des lycées de la défense, les participants aux préparations militaires et les élèves de l'école polytechnique sont fixées par une règlementation spécifique.


Sommaire
Titre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles 1 à 3)
Titre II : APTITUDE MÉDICALE AU RECRUTEMENT INITIAL DANS LES FORCES ARMÉES ET FORMATIONS RATTACHÉES (Articles 4 à 7)
Titre III : ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ ET DE L'APTITUDE MÉDICALE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT (Articles 8 à 22)
Titre IV : CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE (Articles 23 à 32)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 33 à 35)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé