Décrets n° 2022-699, 2022-700 et 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation des montants forfaitaires du revenu de solidarité active, de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité (JO 27/04/2022)
Trois décrets du 26 avril 2022 procèdent à la revalorisation des montants forfaitaires du revenu de solidarité active, de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité. D'autres décrets du même jour revalorisent les montants de ces prestations applicables à Mayotte.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi
- Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 575,52 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
- Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. Le décret procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Pris pour l'application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le décret porte à 919,86 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022 le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
- Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité. Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 563,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2022.