Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels (Lien Legifrance, JO 27/04/2022)

    Le décret étend e champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants. Il simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Le décret notamment modifie l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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