Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation (Lien Legifrance, JO 27/04/2022)
Le décret modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l'obligation d'élaborer un règlement intérieur. Il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. Il permet la participation au CVS de représentants externes à l'établissement. Pris en application de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie. Ses dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. Sont concernés les gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, les personnes âgées, personnes en situation de handicap, les personnes en difficultés sociales, personnes sous mesures éducatives. (D'après la notice publiée avec le décret)
Article L311-6 du CASF
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 40
Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.
Le présent article s'applique également aux établissements et services assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement et l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et ne relevant pas du régime du 8° du I de l'article L. 312-1.
Le décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé