Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (Lien Legifrance, JO 27/04/2022)

    Le décret précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés. Il définit également les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l'entreprise doit publier à l'issue d'un délai d'un an à compter de la non-atteinte de l'objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail. Enfin, le texte prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique. Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions relatives à la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l'année comptable 2021 qui peut intervenir jusqu'au 1er septembre 2022 au plus tard, à leur mise en ligne sur le site internet du ministre chargé du travail, qui sont applicables à compter du 1er mars 2023, à la transmission au ministre chargé du travail des mesures de correction retenues, qui s'appliquent à compter du 1er mars 2026, et à la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenus ainsi qu'à la transmission de ces objectifs au ministre chargé du travail, qui s'appliquent à compter du 1er mars 2029. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle