Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive (Lien Legifrance, JO 27/04/2022)

    Le décret précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs. Il prévoit que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail. Il prévoit, pour certains assurés relevant des articles L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, une condition de nature d'activité afin d'en écarter les activités incompatibles avec la retraite progressive et les activités accessoires. Il prévoit, pour les autres salariés relevant de ces articles, soit que leur activité donne lieu au bénéfice de la retraite progressive dans les conditions de droit commun prévues pour les salariés, soit que leur activité ne peuvent donner lieu au bénéfice de la retraite progressive que lorsque leur revenu professionnel annuel atteint ou excède 40 % du salaire minimum de croissance. Le décret harmonise enfin les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants. Pris pour l'application de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le décret modifie et complète la partie réglementaire du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022