Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (Lien Legifrance, JO 27/04/2022)

    Le décret crée un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un moyen d'identification électronique pour s'identifier et s'authentifier électroniquement auprès d'organismes publics et privés. Ce traitement de données à caractère personnel propose aux détenteurs d'un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d'un dispositif de lecture sans contact, une application mobile visant à permettre une identification et une authentification électroniques. A cet effet, le décret autorise le traitement à lire les données enregistrées dans le composant électronique des cartes nationales d'identité, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales. La création du moyen d'identification électronique et son utilisation relèvent de l'unique volonté des usagers. Le moyen d'identification électronique peut être utilisé par les usagers pour l'accès à des services en ligne proposés par des fournisseurs liés par convention à FranceConnect, des fournisseurs liés par convention aux responsables du traitement. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Le décret abroge le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM) et modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016. Le décret a été pris après les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 9 décembre 2021 et du 10 février 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »