Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 26/04/2022)

    Le décret a pour objet d'encadrer l'accès au travail en détention et la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure chargée de l'activité de travail en détention et l'administration pénitentiaire. Il a pour objet la mise en œuvre de la procédure du travail en détention prévue par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il précise la procédure d'accès au travail des personnes détenues ainsi que les actes régissant la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure chargée de l'activité de travail en détention et l'administration pénitentiaire. Il précise également le contenu, les modalités de conclusion et d'exécution du contrat d'emploi pénitentiaire et de la convention annexe tripartite, la réglementation liée à la durée du travail ainsi que le régime du contrat d'implantation. Il modifie également les dispositions du code pénitentiaire relatives aux sanctions disciplinaires en lien avec le travail en détention. Il encadre enfin le travail effectué sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats et précise le régime applicable aux personnes condamnées, employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration. Le décret modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire (art. R. 412-1 et s.) entre en vigueur le 1er mai 2022, à l'exception des 8° et 10° de l'article R. 412-25, des articles R. 412-48 à R. 412-60 et de l'article R. 412-63 du code pénitentiaire issus de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er décembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire