Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (Lien Legifrance, JO 26/04/2022)

    Le décret relève à 7,73 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022. Il fixe, en outre, à 8,59 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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