Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (Lien Legifrance, JO 26/04/2022)

    Le décret convoque les électeurs les dimanches 12 et 19 juin 2022, respectivement pour les premier et second tours des élections législatives de 2022, et à des dates dérogatoires pour des collectivités ultramarines et des circonscriptions de Français établis hors de France. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du Répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'à la date fixée par l'article L. 17 du code électoral et à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, sans préjudice de l'application de diverses autres dispositions. Le décret rappelle enfin les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Le décret est pris en application de l'article L. 172 du code électoral. (D'après la notice publiée avec le décret)

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