Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Lien Legifrance, JO 26/04/2022)

    L'arrêté fixe à 300 millions d'euros au titre de l'année 2022 le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers. Il déroge ainsi, dans le contexte du conflit en Ukraine, à l'arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui fixe à 50 millions d'euros ce plafond.

Article L3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 178
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement :
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8° Les cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la défense, y compris de matériels de guerre et assimilés, lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. La valeur des biens cédés ne peut dépasser un plafond annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances ;
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Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques