Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier (Lien Legifrance, JO 26/04/2022)

    Le décret a pour objet de recentrer le Contrôle général économique et financier sur l'exercice de son cœur de métier qu'est le contrôle des organismes du secteur public, en retirant de ses attributions la fonction d'audit - transférée au service de l'inspection générale des finances - ainsi que la fonction de conseil. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2022.

    Voir aussi : Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Rubrique :  fiscalité et finances publiques