Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques (Lien Legifrance, JO 26/04/2022)

    Le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques. Il prévoit la création d'un statut d'emploi pour les emplois de directeur d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques, de contrôleur budgétaire et comptable ministériel, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, ainsi que les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, et des emplois de chef de pôle ou de directeur adjoint de services déconcentrés ou à compétence nationale. Il concerne près de 350 emplois au total, dont 150 au titre des fonctions de direction et d'encadrement les plus élevées de la Direction générale des finances publiques.

    Le décret fixe le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination, de classement des emplois et de modalités de gestion sur ces emplois et prévoit des dispositions spécifiques liées à l'exercice de ces fonctions.

    Ces emplois sont répartis selon leur importance en groupes définis par arrêté ministériel. Ils sont ouverts aux membres du corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques et aux autres fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de l'encadrement supérieur, à certains officiers de carrière, aux magistrats et aux contractuels, voire à des grades inférieurs pour certains postes. Les intéressés doivent, en outre, justifier d'une ancienneté de services ou d'exercice de fonctions appropriés. La durée maximale d'occupation d'un même emploi est fixée à six ans. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2023 (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques