Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (Lien Legifrance, JO 26/04/2022)

    Le décret a pour objet de préciser le dispositif de certificats de production de biogaz qui vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d'obligation d'achat.

    Le décret vise à préciser les modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :

• les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ;
  
• la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ;
  
• l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
  
• les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;
  
• et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.

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