Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat (Lien Legifrance, JO 24/04/2022)

    Le décret définit l'organisation du contrôle et de l'audit internes de l'Etat. Il prévoit que tout ministre doit mettre en place au sein de son département ministériel un système de contrôle interne fondé sur une analyse des risques lui permettant d'atteindre les objectifs assignés aux politiques publiques dont il a la charge. Le contrôle interne vise à assurer, en toutes circonstances, la continuité des missions et des activités de l'Etat. Une mission d'audit interne rapportant au ministre doit lui permettre de vérifier la qualité et l'efficacité du système de contrôle interne ministériel. Le décret prévoit également qu'un comité interministériel de contrôle et d'audit internes est placé auprès du ministre en charge de la réforme de l'Etat pour assurer notamment l'harmonisation des méthodes et des pratiques ministérielles et coordonner les référentiels sur les fonctions interministérielles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique