Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde (Lien Legifrance, JO 24/04/2022)

    Le décret définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU) et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière. Il précise également les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires. A ces fins, le décret insère dans le code de la santé publique un Paragraphe « Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent » (art. R. 6312-17-1 à R. 6323-23-2). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente