Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers (Lien Legifrance, JO 24/04/2022)

    Le décret définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation. Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés en autonomie de ceux réalisés sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux. Le décret prévoit qu'une convention locale entre l'établissement de santé autorisé au titre du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours puisse déterminer les conditions de l'intervention d'un médecin de sapeurs-pompiers. Le décret précise qu'un bilan de la mise en œuvre du présent décret est établi par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS), dans un délai d'un an après sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

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