Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 (Lien Legifrance, JO 24/04/2022)

    Le décret a pour objet d'organiser l'accès à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, aux données relatives : à l'aide « compensant les pertes de recettes du sport professionnel » mise en place par le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2021 ; à l'aide « coûts fixes » mise en place par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ; à l'aide « remontées mécaniques » mise en place par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 ; à l'aide « stock » mise en place par le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 ; à l'aide « reprise » mise en place par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; à l'aide « nouvelle entreprise » mise en place par le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 ; à l'aide « multi-activités » mise en place par le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 ; à l'aide « coûts fixes rebond » mise en place par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; à l'aide « nouvelle entreprise rebond » mise en place par le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 ; à l'aide « loyer » mise en place par le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 ; à l'aide « fermeture » mise en place par le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 ; à l'aide « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 ; à l'aide « coûts fixes consolidation » mise en place par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ; à l'aide « nouvelle entreprise consolidation » mise en place par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 ; à l'aide « coûts fixes novembre » mise en place par le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 ; à l'aide « nouvelle entreprise novembre » mise en place par le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 ; à l'aide « coûts fixes rebond association » mise en place par le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 et à l'aide « coûts fixes consolidation association » mise en place par le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022.

    Les données relatives à ces différentes aides pourront être partagées par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal, entre les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) d'une part et :
- les autres services de l'Etat, les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale ;
- les autres services de l'Etat chargés du suivi du dispositif ;
- les autres services de l'Etat concourant à l'exercice des missions du comité de suivi institué par le IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 via le centre d'accès sécurisé aux données ;
- des tiers, sur décision du ministre chargé du budget, à des fins de recherche scientifique ou statistique exclusivement ;
- les agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques ;
- les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les agents des services statistiques ministériels.

    Le texte modifie également le II de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 afin de l'aligner avec les dispositions de l'article 1er du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

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