Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social (Lien Legifrance, JO 23/04/2022)

    Le décret a pour objet de modifier et de préciser certaines règles relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) et des sociétés d'économie mixte agréées logement social pour les prochaines élections des représentants des locataires qui doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022. En particulier, il vient préciser, s'agissant des offices publics de l'habitat (OPH), des sociétés anonymes d'HLM et des sociétés d'économie mixte agréées logement social certaines règles relatives à l'éligibilité des représentants et aux élections, introduisant notamment la possibilité du vote électronique ; il consacre également l'existence, pour chaque famille d'organismes, d'un protocole national avec les associations de locataires nationales. Par ailleurs, le présent décret modifie les conditions de la représentation des locataires au sein des organes dirigeants des sociétés de coordination. A ces fins, le présent décret modifie et précise certaines règles du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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