Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice (Lien Legifrance, JO 23/04/2022)

    Les tableaux figurant en annexes à l'arrêté listent, pour chaque instance du ministère de la justice - y compris les juridictions - faisant l'objet d'un scrutin direct (conseils sociaux d'administration, commissions administratives paritaires) , les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier 2022. Il s'agit non de parité mais de proportionnalité.

    En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique