Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques (Lien Legifrance, JO 23/04/2022)

    Le décret détermine la composition du comité chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, institué pour trois ans par l'article 1er de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, afin de favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il précise également les modalités de fonctionnement et d'organisation de cette instance d'expertise. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / travail et emploi / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé