Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022 (Lien Legifrance, JO 23/04/2022)

    Le décret a pour objet de permettre, en application d'une décision du Conseil d'Etat (n° 448017 du 4 février 2022), à certains élèves et apprentis en formation durant l'année scolaire 2020-2021 qui préparaient un baccalauréat professionnel de se présenter, s'ils le souhaitent, à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle. Il autorise, pour la seule session d'examen 2022, à passer les épreuves sous la forme de l'évaluation ponctuelle terminale les élèves qui étaient scolarisés en classes de seconde et de première professionnelle au titre de l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat et aux apprentis, lorsqu'ils étaient en formation en vue d'obtenir le baccalauréat professionnel, durant l'année 2020-2021 ayant vocation à passer, dans le cadre de cette formation, le certificat d'aptitude professionnelle en 2020-2021 ou en 2021-2022.

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