Décrets n° 2022-595 du 21 avril 2022 et 2022-596 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président et du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA (JO 22/04/2022)
Deux décrets du 21 avril 2022 instituent des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) :
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / contentieux / fonction publique
- Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat. Le décret porte sur les modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Il instaure auprès du vice-président du Conseil d'Etat, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C. Il renvoie pour les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
- Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile. Le décret instaure des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA. Il fixe le nombre de représentants titulaires et de représentants suppléants et leur mode de désignation pour chaque CSA. Il renvoie, pour la détermination de leurs compétences respectives, au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)