Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 21/04/2022)

    Le décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.

    Le traitement mensuel brut d'un fonctionnaire étant calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l'indice majoré propre à chaque fonctionnaire et la valeur du point d'indice s'élevant à 4.68602 € depuis le 1er février 2017, le minimum de traitement est donc de 1649,48 € bruts mensuels.

Compte rendu du conseil des ministres du 20 avril 2022 : "Ce décret porte, à compter du 1er mai 2022, le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 649,48 euros bruts mensuels correspondant à l'indice majoré 352, pour tenir compte de la hausse du salaire minimum de croissance (SMIC) de 2,65 %.

    En effet, le Gouvernement a fait le choix, depuis 2021, de porter au même niveau que le SMIC le minimum de traitement de la fonction publique, alors que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune mesure spécifique depuis 2013.

    Deux relèvements successifs sont ainsi intervenus, en octobre 2021 puis de nouveau le 1er janvier dernier.

    La mesure proposée par le Gouvernement permet de procéder à une revalorisation des rémunérations les plus faibles de la fonction publique. Elle concernera près de 694 000 agents publics, employés par l'État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers."

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique - Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique