Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (Lien Legifrance, JO 20/04/2022)

    Le décret définit les catégories d'organisation de la société civile françaises et implantées dans les pays partenaires de la France récipiendaires de l'aide publique au développement qui sont éligibles au dispositif « Initiative OSC », à ce jour géré par l'Agence française de développement (AFD). Il est dédié au financement de projets de développement présentés par des organisations de la société civile dans le cadre de leur droit d'initiative, en vue de l'octroi, le cas échéant, d'une subvention. Les projets financés participent à l'atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils correspondent notamment à des projets de terrain, des projets de structuration du milieu associatif de solidarité internationale ou des projets d'éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales