Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 17/04/2022)

    Le décret précise le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale relatives aux comptes de la cinquième branche du régime général (autonomie). Il tire par ailleurs les conséquences, pour le compte de résultat de la branche maladie du régime général, de l'instauration d'un dispositif de prestations en espèces au bénéfice des professionnels libéraux. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé