Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles (Lien Legifrance, JO 17/04/2022)

    Le décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant à une ou plusieurs autorités de prendre, au nom d'une ou de plusieurs autres, certains actes relatifs à la création, au maintien ou au développement de modes d'accueil du jeune enfant. Le décret est pris en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles