Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Lien Legifrance, JO 17/04/2022)

    Le décret institue un comité social d'administration ministériel auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale. Il institue également un comité social d'administration ministériel, auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports. Le décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  comités sociaux d'administration    

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / sports / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique