Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 16/04/2022)

    L'arrêté définit le référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux plateformes et des modalités de leur mise à disposition. En application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement, le présent arrêté établit la liste des données à renseigner par les plateformes soumises aux obligations de verdissement prévues à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Le présent arrêté prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité. Il apporte des précisions concernant le dispositif de rapportage et publication des données pour les sociétés de location de courte durée en application de l'article D. 224-15-13. L'arrêté est pris pour l'application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  environnement / médias, télécommunications, informatique / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets