Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants (Lien Legifrance, JO 15/04/2022)

    Le décret précise les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé en proximité de la maternité pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de quarante-cinq minutes d'une unité de gynécologie-obstétrique. Il indique aussi les conditions de remboursement des frais de transports prescrits entre le domicile et l'unité de gynécologie obstétrique ou le lieu d'hébergement non médicalisé. Le décret est pris en application de l'article 52 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il complète notamment le code de la santé publique par les articles R. 6111-55 et s.. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022