Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (Lien Legifrance, JO 14/04/2022)

    Le décret a pour principal objet de compléter et préciser les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

    Il précise comment des informations criminelles concernant des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion pourront être ouvertes ou poursuivies auprès des juges d'instruction des tribunaux judiciaires au sein desquels il n'y a pas de pôle d'instruction en application des nouvelles dispositions de l'article 52-1 du code de procédure pénale, y compris à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile ou lorsque le juge d'instruction constate que les faits dont il était saisi sous une qualification délictuelle constituent un crime.

    Il précise les modalités d'application du nouvel article 77-2 de ce code relatif à l'ouverture au contradictoire de l'enquête préliminaire.

    Il précise les modalités d'application de l'article 276-1 de ce code prévoyant que le président de la Cour d'assises doit organiser avec le ministère public et les avocats des parties une réunion destinée à préparer l'audience criminelle.

    Il précise les modalités selon lesquelles il peut être recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'égard d'une personne citée ou renvoyée devant le tribunal correctionnel.

    Il tire les conséquences de la suppression du retrait de plein droit des crédits de réduction de peines des condamnés qui refusent les prélèvements aux fins d'empreinte génétique en prévoyant que ce refus peut donner lieu à une décision de retrait prise par le juge de l'application des peines, et précise les modalités d'application de la réduction de peine exceptionnelle pouvant être accordée à un détenu qui a adopté un comportement exceptionnel à l'égard de l'institution pénitentiaire.

    Il précise les modalités selon lesquelles les signalements des infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne seront directement adressés au procureur européen délégué.

    Il précise les modalités d'exercice du recours contre les décisions relatives à l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une peine prononcée en France.

    Il précise par ailleurs les modalités selon lesquelles les avocats ont accès aux dossiers des procédures pénales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire