Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 (Lien Legifrance, JO 14/04/2022)

    Le décret prévoit au profit des exploitants de taxis à partir du 15 avril 2022 le versement d'une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée au titre des acquisitions de l'année 2022. Cette avance représentera 25 % du montant remboursé au titre des acquisitions de l'année 2021. Elle a pour finalité de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international. La mise en œuvre de cette mesure débutera à partir du 15 avril 2022 et s'étendra jusqu'au 31 décembre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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