Ordonnances n° 2022-534, 2022-535, 2022-536 et 2022-537 du 13 avril 2022 relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, au modèle minier et à l'adaptation outre-mer du code minier (JO 14/04/2022)
Quatre ordonnances du 13 avril 2022 sont relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, au modèle minier français et à l'adaptation outre-mer du code minier. Elles sont prises sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Rubriques : commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / outre-mer
- Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers. L'article 81 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, habilite le Gouvernement à faire relever avec les adaptations nécessaires, l'autorisation d'ouverture de travaux miniers du régime de l'autorisation environnementale prévue dans le code de l'environnement, et à réviser l'objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues à ce même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants.
Les travaux miniers, c'est-à-dire l'activité physique d'exploration ou d'exploitation, sont soumis à l'ensemble des dispositions du droit de l'environnement français et européen, notamment en matière de participation du public. Lorsqu'ils peuvent présenter des dangers et des inconvénients pouvant porter significativement aux intérêts protégés par le code minier, ils doivent être autorisés par une décision spécifique : l'autorisation d'ouverture de travaux miniers. Aussi l'ordonnance prévoit l'intégration des travaux miniers au sein de l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d'autorisation, de contrôle, de sanctions et d'exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
L'objectif visé est de définir un cadre clair et simplifié pour les entreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection de l'environnement. Avec l'intégration de l'autorisation de travaux miniers dans l'autorisation environnementale, les demandes d'ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d'autorisation relevant de la loi sur l'eau ou des ICPE, tout en conservant un niveau d'exigence de protection de l'environnement au moins comparable. De plus, lorsqu'une entreprise aura également à implanter des ICPE sur son site minier, elle n'aura plus qu'un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects « mines » et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle. L'ordonnance prévoit en outre des règles exigeantes en termes de police des mines, permettant ainsi de garantir que les obligations liées à l'après-mines soient pleinement effectives. Elle contribue à assurer sur le long terme, même lorsque l'exploitation des mines est terminée, un haut niveau de protection de l'environnement.
L'ordonnance intègre à compter du 1er janvier 2023 l'autorisation des travaux miniers ainsi que l'autorisation des travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, dans le régime de l'autorisation environnementale.
Elle fixe les conditions de l'octroi de cette autorisation et introduit les travaux de recherche et d'exploitation minière dans le champ de l'autorisation environnementale, sans en modifier les limites. Sont par ailleurs, introduites dans le code de l'environnement, les particularités liées au droit minier tout en conservant la logique de l'autorisation environnementale (procédure, délai d'instruction, conditions de rejet de la demande, certificat de projet …).
L'ordonnance étend les sanctions de la police des mines à celles prises sur le fondement du code de l'environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives).
Enfin, l'ordonnance permet au préfet de sanctionner l'exploitant ou l'explorateur qui n'aurait pas respecté ses obligations relatives à l'arrêt des travaux, en permettant à l'administration compétente de lui refuser toute nouvelle autorisation d'ouverture de travaux miniers pendant une période maximale de 5 ans. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2022)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers. Sur le fondement de l'article 81 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement est habilité à préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier. Ces dispositions doivent permettre de mieux indemniser les personnes ou les entreprises dont les biens ou la santé peuvent être affectés de manière durable par les conséquences d'une activité minière.
Il n'existe pas de définition précise du dommage dans le code minier, et dans l'esprit des lois de 1995 et 1999, prises après des affaissements massifs dans le bassin ferrifère lorrain, la lecture stricte du dommage minier est le dommage matériel direct aux biens et aux personnes (c'est-à-dire, les dommages en lien avec les « risques importants » de l'article L. 174-1 du code minier à savoir les affaissements de terrain et les émissions de gaz). Cette définition s'avère insuffisante dans certains cas, y compris pour certaines mines déjà fermées mais qui peuvent avoir un impact sur les riverains.
L'ordonnance redéfinit le dommage minier comme un dommage, ayant pour cause déterminante l'ancienne activité minière. Par ailleurs, elle réaffirme la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant en cas de dommage minier.
Le champ du dommage minier s'étend désormais aux dommages environnementaux et sanitaires, aujourd'hui non pris en compte. Le lien de causalité direct entre le dommage et une activité minière demeure maintenu.
L'ordonnance précise que la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant n'est pas limitée dans le temps. L'exploitant peut toutefois être exonéré à la condition d'apporter la preuve d'une cause étrangère à l'activité. Sa responsabilité peut également être réduite lorsque le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime (notamment l'absence de prise en compte par cette dernière des recommandations des autorités sanitaires).
L'ordonnance réaffirme le principe de la garantie de l'État en cas de défaillance ou de disparition de l'exploitant. L'État est, en effet, garant des dommages miniers lorsque l'exploitant est défaillant ou a disparu, et ce dans les mêmes conditions que l'exploitant. Elle précise également que l'État peut faire effectuer des travaux d'office aux frais de l'exploitant pour prévenir la survenance imminente d'un dommage grave.
L'ordonnance apporte des précisions sur la réparation des dommages miniers et précise qu'est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage minier.
Elle précise enfin que l'indemnisation des dommages miniers peut être gérée pour le compte de l'État par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et précise que ce fonds de garantie percevra une contribution à hauteur des dépenses exposées par cette activité. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2022)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier. Cette ordonnance fait aboutir, après de nombreuses années de débat, la réforme du régime juridique et des conditions d'attribution des titres miniers en vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement, du droit de la concurrence et d'une plus grande participation du public. Elle s'inscrit dans le cadre d'une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans la loi, les parlementaires ont ainsi révisé en profondeur les conditions d'attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains. Par ailleurs, ils ont créé des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d'une demande de titre d'exploration ou d'exploitation et, éventuellement, de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée. Ils ont aussi donné des fondements juridiques et des objectifs au modèle minier français.
Cette ordonnance complète et précise ces dispositions. Elle est le fruit d'un travail de plusieurs mois de concertation associant étroitement les services des ministères compétents et intégrant la consultation de nombreuses parties prenantes : associations de protection de l'environnement, collectivités de métropoles et d'outre-mer, fédérations d'industriels.
Afin de répondre aux attentes des territoires qui accueillent les projets miniers, cette ordonnance précise des procédures de concertation jusque-là inédites dans le code minier et renforce les garanties au profit des tiers en cas d'éventuels contentieux. L'ordonnance apporte aussi des clarifications essentielles touchant les droits d'inventeur de mines et la conciliation des droits des détenteurs de titres miniers entre eux. Elle vient compléter la liste des substances de mines, en y ajoutant l'hydrogène natif.
Enfin, elle ouvre la voie à plusieurs simplifications administratives concernant les dépôts conjoints :
de demande de titre minier et d'autorisation environnementale ;
de titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et de substances de mines contenus dans les fluides caloporteurs de ces gîtes. Cette disposition doit notamment faciliter l'instruction des projets de valorisation des eaux géothermales par extraction des sels de lithium, substance nécessaire au développement de la mobilité électrique.
En rendant le régime juridique et les procédures d'instruction plus complètes et lisibles, cette ordonnance permettra d'accélérer l'implantation des projets miniers essentiels à la souveraineté de notre pays, tout en appliquant un haut niveau d'exigences environnementales.Cette ordonnance fait aboutir, après de nombreuses années de débat, la réforme du régime juridique et des conditions d'attribution des titres miniers en vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement, du droit de la concurrence et d'une plus grande participation du public. Elle s'inscrit dans le cadre d'une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans la loi, les parlementaires ont ainsi révisé en profondeur les conditions d'attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains. Par ailleurs, ils ont créé des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d'une demande de titre d'exploration ou d'exploitation et, éventuellement, de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée. Ils ont aussi donné des fondements juridiques et des objectifs au modèle minier français.
Cette ordonnance complète et précise ces dispositions. Elle est le fruit d'un travail de plusieurs mois de concertation associant étroitement les services des ministères compétents et intégrant la consultation de nombreuses parties prenantes : associations de protection de l'environnement, collectivités de métropoles et d'outre-mer, fédérations d'industriels.
Afin de répondre aux attentes des territoires qui accueillent les projets miniers, cette ordonnance précise des procédures de concertation jusque-là inédites dans le code minier et renforce les garanties au profit des tiers en cas d'éventuels contentieux. L'ordonnance apporte aussi des clarifications essentielles touchant les droits d'inventeur de mines et la conciliation des droits des détenteurs de titres miniers entre eux. Elle vient compléter la liste des substances de mines, en y ajoutant l'hydrogène natif.
Enfin, elle ouvre la voie à plusieurs simplifications administratives concernant les dépôts conjoints :
de demande de titre minier et d'autorisation environnementale ;
de titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et de substances de mines contenus dans les fluides caloporteurs de ces gîtes. Cette disposition doit notamment faciliter l'instruction des projets de valorisation des eaux géothermales par extraction des sels de lithium, substance nécessaire au développement de la mobilité électrique.
En rendant le régime juridique et les procédures d'instruction plus complètes et lisibles, cette ordonnance permettra d'accélérer l'implantation des projets miniers essentiels à la souveraineté de notre pays, tout en appliquant un haut niveau d'exigences environnementales. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2022)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier. Cette ordonnance tend à une meilleure prise en compte de l'environnement, une plus grande association du public, et une amélioration de l'efficacité des procédures de délivrance des titres, en particulier pour les projets miniers de petite taille.
L'ordonnance s'inscrit dans la poursuite de la réforme de grande envergure du code minier initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle vise à s'assurer que les projets miniers soient véritablement compatibles avec l'ambition environnementale du Gouvernement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire. L'Etat pourra ainsi désormais refuser un projet minier sur la base de critères environnementaux.
L'ordonnance supprime par ailleurs la délivrance des permis d'exploitation, dispositif peu utilisé par les exploitants, et révise le cadre juridique qui encadre l'attribution des autorisations d'exploitation, afin de mieux tenir compte des exigences juridiques en matière de droit de la concurrence et de la préservation de l'environnement, tout en apportant des simplifications administratives au bénéfice des exploitants.
Les objectifs et le mode d'élaboration du schéma départemental d'orientation minière de Guyane ont été révisés, associant directement la collectivité territoriale de Guyane.
Cette réforme renforce les modalités de participation des collectivités territoriales, des organismes consultatifs et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane.
L'ordonnance introduit également une procédure administrative d'urgence destinée à remplacer les orpailleurs illégaux par des orpailleurs légaux et à réhabiliter les sites dégradés.
En Guyane, elle rend compatible le schéma départemental d'orientation minière au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, dans une perspective de respect du bon état des eaux.
Enfin, la délivrance des autorisations de recherches minières, sur le domaine privé ou public de l'Etat en Guyane, a été introduite dans le code minier pour une plus grande lisibilité des étapes d'élaboration d'un projet minier.
Cette réforme permet de mieux protéger l'environnement dans le cadre de l'activité légale mais également de créer de nouveaux outils de lutte contre l'orpaillage illégal. Elle a également pour effet de renforcer l'efficacité des procédures de délivrance des titres notamment pour les projets de petite taille.
En Guyane, elle permettra de conforter et développer une filière aurifère responsable et exemplaire pour la protection de l'environnement, reposant sur les acteurs locaux. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2022)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets