Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations (Lien Legifrance, JO 14/04/2022)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 13 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de prendre par ordonnance des mesures permettant d'accorder des privilèges et immunités sur le territoire français aux organisations internationales et agences décentralisées de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de l'accord de siège les concernant ainsi qu'aux associations ou fondations de droit français ou étranger installées en France dont l'objet est similaire à celui d'organisations internationales, et, enfin, pour une durée limitée à douze mois, aux mêmes entités organisant des conférences en France.

    Grâce à ce nouvel instrument, qui confirme le soutien apporté par notre pays au multilatéralisme, la France se dote d'un cadre pour renforcer l'attractivité du territoire français et faciliter l'installation d'organisations internationales, d'agences décentralisées de l'Union européenne et de certaines associations et fondations assimilables à des organisations internationales. L'ordonnance permettra également de faciliter l'organisation de grandes conférences internationales telles que la COP 21.

    Notamment, cette ordonnance offre l'avantage de raccourcir les délais d'installation en France pour les organisations internationales et les agences spécialisées de l'Union européenne, en leur offrant immédiatement des conditions de travail appropriées en attendant la négociation et la ratification d'un accord de siège – dont le délai est généralement de deux à trois ans.

    Elle permet aussi, désormais, d'offrir un cadre d'accueil favorable à certaines associations et fondations assimilables à des organisations internationales et à des conférences. Les associations et fondations visées sont assimilables à des organisations internationales dans leurs missions et objectifs, mais s'en distingue en ce que leur composition n'est pas uniquement étatique. En outre, les entités visées ont leur siège principal ou un bureau de taille significative en France et exercent des activités non lucratives d'intérêt général et de dimension internationale, similaires à celles d'une organisation internationale. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2022)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Sommaire
Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Privilèges, immunités et facilités des agences décentralisées de l'Union européenne qui installent leur siège principal ou un bureau en France (Articles 8 à 10)
Chapitre III : Privilèges, immunités et facilités des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui ont en france leur siège ou un bureau de taille significative (Articles 11 à 12)
Chapitre IV : Privilèges, immunités et facilités des conférences internationales organisées sur le territoire français (Articles 13 à 15)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles 16 à 19)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales