Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes (Lien Legifrance, JO 14/04/2022)

    Le décret, propre aux juridictions financières, fait suite à l'institution des comités sociaux d'administration par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Cette instance est destinée à se substituer au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du premier président de la Cour des comptes et institués par le décret du 29 juillet 2011 précité. S'agissant des attributions du comité social d'administration, le décret renvoie à l'ensemble des dispositions afférentes aux comités sociaux d'administration telles que prévues par le décret du 20 novembre 2020 précité. Le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Jusqu'au 1er janvier 2023, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail restent régis par le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes. Le décret, propre aux juridictions financières, instaure, auprès du premier président de la Cour des comptes, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C. Il renvoie pour les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Les articles 1er et 2 du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et l'abrogation prévue à l'article 3 prend effet le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  comités sociaux d'administration    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat