Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 (Lien Legifrance, JO 13/04/2022)

    Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment : les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ; à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ; l'aménagement des délais d'émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire. Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Par un arrêt n° 464155 du 17 février 2023 le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 (JORF du 2 mars 2023).

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants