Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse (Lien Legifrance, JO 13/04/2022)

    Le décret modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 n° 452592 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications d'information politique et générale qui ont contracté avec une filiale régionale de Presstalis sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique