Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat (Lien Legifrance, JO 12/04/2022)

    Le décret vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront applicables à toute émission de titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement, créés à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Il codifie à droit constant le régime applicable aux clauses d'action collective avec agrégation double qui s'applique aux titres créés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur décret, quelle que soit leur date d'émission, et il insère les spécificités applicables aux titres créés à compter de cette même date. Mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité, le décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat. L'arrêté vise à mettre à jour l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat dans le cadre de l'introduction en droit français des modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collectives avec agrégation simple qui seront applicables à toute émission de titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux titres d'Etat issus de leur démembrement, créés à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. L'article 2 de l'arrêté de 2012, prévoyant les modalités de calcul de quorum et des droits de vote, est abrogé car ses dispositions sont codifiées dans le code monétaire et financier par décret.

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