Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes (Lien Legifrance, JO 10/04/2022)

    L'arrêté a pour objet de fixer les procédures d'intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif de personnes mentionnées à l'article R. 1632-19 du code des transports. Cet article ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Le présent arrêté énonce les modalités d'exercice de cette activité en définissant les procédures d'intervention relatives au traitement des objets délaissés, à l'introduction d'un objet hors gabarit dans une zone sécurisée et la sécurisation d'une zone. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile