Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (Lien Legifrance, JO 10/04/2022)

    Le décret est relatif à la publication de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Il prévoit que le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste de ces biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel, en précisant pour chaque bien l'adresse et les références cadastrales. Ces éléments peuvent être publiés sans avoir été anonymisés.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-032 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile