Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (Lien Legifrance, JO 10/04/2022)

    Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, le décret instaure une mesure d'aide au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :

• dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ;
  
• dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré notamment ;
  
• dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique ;
  
• dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.

    Les conditions d'attribution de l'aide sont précisées, ainsi que les formules de calcul de l'aide.

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