Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 (Lien Legifrance, JO 08/04/2022)

    Le décret a pour objet de transposer dans la partie réglementaire du code de la voirie routière les dispositions de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage.

    Il définit les droits et obligations de l'ensemble des percepteurs et des prestataires de services de péages, quel que soit le système de télépéage envisagé.

    Il définit ensuite les droits et obligations propres au service européen de télépéage (pour les percepteurs péage : publication d'une déclaration de secteur décrivant les conditions d'accès des prestataires à ce secteur, égalité d'accès des prestataires du service européen de télépéage, égalité des conditions de rémunération ; pour les prestataires du service européen de télépéage : obligation d'enregistrement, obligation de couverture du territoire de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, etc.).

    Il définit également le rôle de l'Autorité de régulation des transports dans la régulation du secteur du service européen de télépéage (mission de conciliation exercée par l'Autorité entre les prestataires de service européen de télépéage et les percepteurs de télépéage, conditions et procédure d'enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, modalités de tenue du registre du service européen de télépéage).

    Il adapte enfin le code de la route afin de permettre la coopération transfrontière et de renforcer la lutte contre la fraude au péage. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019