Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention » (Lien Legifrance, JO 07/04/2022)

    L'arrêté crée au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « vote par correspondance en détention ». Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes incarcérées placées en détention provisoire et purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale inscrites sur une liste électorale d'exercer leur droit de vote par correspondance, à l'élection du Président de la République. Ce traitement poursuit également une finalité statistique. L'arrêté précise les données à caractère personnel et les informations relatives aux personnes incarcérées qui peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la poursuite de ses finalités.

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