Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (Lien Legifrance, JO 07/04/2022)

    Le décret crée le statut d'emploi de préfet et sous-préfet à compter du 1er janvier 2023. Il tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction des corps des préfets et des sous-préfets. Il fixe le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination, de classement des emplois et de modalité de gestion sur ces emplois. Le décret prévoit dans le même temps des dispositions et sujétions spécifiques liées à l'exercice des fonctions de préfet et de sous-préfet.

    Le chapitre Ier prévoit les dispositions relatives aux emplois de préfet, le chapitre II prévoit les dispositions relatives aux emplois de sous-préfet et le chapitre III les dispositions communes en matière de détachement, d'emploi des contractuels, de reclassement et d'évaluation par le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Il prévoit également des dispositions spécifiques en matière notamment de temps partiel, ainsi que des incompatibilités pour certains emplois. Le chapitre V prévoit les dispositions transitoires et finales. (D'après la notice publiée avec le décret)

(Compte rendu du Conseil des ministres du 6 avril 2022) : "Aux termes de l'article 72 de la Constitution, les préfets et les sous-préfets représentent l'État et chacun des membres du Gouvernement dans les territoires. Ces hauts fonctionnaires ont en charge les intérêts nationaux et le respect des lois.

Dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État engagée par le Président de la République en avril 2021, qui vise notamment à décloisonner et diversifier les carrières des hauts fonctionnaires, la gestion des emplois de préfet et de sous-préfet ne sera plus liée à des corps dédiés à ces fonctions.

Il s'agit pour le Gouvernement de poursuivre la diversification des profils et de faire évoluer la gestion de ces emplois d'une approche statutaire vers une approche par les compétences.

Ce projet de décret tire ainsi les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'État et de la mise en extinction, à compter du 1er janvier 2023, des corps de sous-préfets et de préfets, jusqu'ici régis par les dispositions des décret n° 64-260 du 14 mars 1964 et du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifiés.

Il définit les conditions d'accès à ces emplois ainsi que les modalités de recrutement, en renforçant la professionnalisation et la transparence des procédures mises en oeuvre. Les candidats à un poste de préfet seront ainsi auditionnés par une commission consultative composée de deux représentants du ministère de l'Intérieur et de deux personnalités extérieures, dont le délégué interministériel à l'encadrement supérieur ou son représentant, en amont d'une éventuelle nomination.

Il précise les règles propres à ces emplois au regard de la spécificité de leurs missions et maintient à ce titre certaines dérogations aux dispositions du code général de la fonction publique.

Il crée les conditions du maintien d'une filière préfectorale professionnelle par des dispositions de promotion interne permettant de valoriser l'expérience acquise dans des emplois de sous-préfet pour l'accès aux emplois de préfet ou dans des emplois d'encadrement intermédiaire du ministère de l'Intérieur pour l'accès aux emplois de sous-préfet.

Il encourage également la mobilité et la diversification des parcours en instaurant une durée maximum de neuf années continues dans les emplois de préfet ou de sous-préfet, quel que soit le nombre de postes occupés pendant cette période. Pour les sous-préfets, une durée maximale d'affectation sur chaque poste territorial de trois ans, qui peut être prolongée jusqu'à cinq ans, est instituée.

Enfin, pour les membres des corps des préfets et des sous-préfets comme pour les autres membres des corps concernés par la réforme, un droit d'option vers le corps des administrateurs de l'État est prévu. Il sera ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les préfets et sous-préfets. Le texte prévoit également des dispositions transitoires propres à sécuriser les situations individuelles pendant la phase de mise en oeuvre de la réforme.

La gestion des emplois de préfet et de sous-préfet continuera de relever du ministre de l'intérieur, dans le cadre des lignes directrices de gestion interministérielles."

Rubriques :  fonction publique / pouvoirs publics

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat