Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 (Lien Legifrance, JO 06/04/2022)

    Le décret a pour objet de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de certaines dépenses fiscales par l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le décret a ainsi pour objet de procéder à la suppression des références aux dispositifs suivants dans les dispositions réglementaires concernée à la suite de la suppression par l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :

• de l'exonération de taxe foncière des immeubles situés en ZFU rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises,
  
• de l'exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté,
  
• de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 euros de bénéfice, pour les entreprises exerçant en ZFU
  
• de l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés aux emprunts négociables émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf le 2° de l'article 1er et l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022