Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel (Lien Legifrance, JO 06/04/2022)

    Le décret a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel. Il modifie à cette fin le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 en ce qui concerne le miel et prévoit une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d'indiquer le nom des pays d'origine. Il est précisé que cette indication devra également respecter l'exigence de loyauté qui résulte des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 s'agissant notamment de l'ordre dans lequel le nom des pays d'origine doit apparaître. Par ailleurs les miels conditionnés en dehors du territoire national pourront faire référence à une origine UE et/ou non UE. Ce décret procède en outre à des adaptations rédactionnelles du décret du 30 juin 2003 susmentionné. Pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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